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TVA : ce qui va changer pour les petites entreprises
Avril 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le mois dernier, nous vous informions des changements induits par la transposition de la directive TVA, applicables dès le 1er janvier 2025. On fait le point aujourd’hui sur les évolutions en matière de TVA mises en place par la loi de finances pour 2025. Attention, changements en vue !
Suppression du régime réel simplifié de TVA le 1er janvier 2027
Aujourd’hui, le régime réel simplifié permet aux entreprises d’effectuer une seule déclaration annuelle de TVA avec deux acomptes. Si vous êtes concerné, préparez-vous : ce dispositif sera supprimé le 1er janvier 2027.
La loi de finances prévoit en effet une réforme de ce régime, avec :
- La suppression du principe des acomptes ;
- L’obligation de déclaration et de paiement de la TVA sur une base mensuelle ;
- La mise en place d’un seuil d’éligibilité unique pour le régime réel simplifié, fixé à 1 million d’euros pendant l’année civile précédente et 1,1 million pendant l’année en cours.
À noter : les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1 million d’euros pourront opter pour une déclaration trimestrielle.
Par ailleurs, la loi de finances précise que pour les redevables en exercice décalé, le nouveau régime s’appliquera à partir du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 31 mars se verra appliquer le nouveau régime au 1er avril 2027.
Suspension de la réforme sur le seuil unique de franchise en base de TVA
C’est une réforme qui a fait parler d’elle. Adoptée dans le projet de loi de finances 2025, la réforme sur le seuil unique visait à réduire le seuil d’exonération de la TVA pour les entreprises à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises auparavant. Cette mesure devait rapporter environ 400 millions d’euros à l’État.
Mais face à la contestation générale, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure. Le ministre de l'Économie a annoncé que cette suspension courait jusqu'au 1er juin 2025, en précisant qu’une concertation serait organisée avec les organisations professionnelles pour ajuster la mesure si nécessaire. D'ici là, les entreprises concernées par la réforme ne sont pas tenues d’effectuer de nouvelles démarches. À suivre, donc, mais il reste peu probable que la mesure soit rétablie en l’état.
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